Contrat de mission et rémunération de l'intérimaire

Un intérimaire est le salarié de l'agence, pas de l'entreprise où il travaille. Deux contrats existent donc en parallèle : le contrat de mission, entre l'agence et l'intérimaire, et le contrat de mise à disposition, entre l'agence et son client. Presque toutes les règles de délai, de salaire et d'indemnité découlent de cette séparation.

Mis à jour le 4 septembre 2026 · 8 min de lecture

Dans quel délai faut-il envoyer le contrat de mission à l'intérimaire ?

Le contrat de mission est adressé à l'intérimaire au plus tard dans les deux jours ouvrables qui suivent sa mise à disposition. Depuis 2017, un envoi tardif ne requalifie plus le contrat à lui seul.

Il ouvre droit à une indemnité, à la charge de l'agence, qui ne peut pas dépasser un mois de salaire. Beaucoup de pages du secteur sont restées dans l'état du droit d'avant 2017 sur ce point. Il ne faut pas en tirer une conclusion trop large : les mentions obligatoires du contrat relèvent d'un autre article et suivent un régime différent, et le défaut d'écrit reste une question distincte de l'envoi tardif.

Fondement : Code du travail, art. L1251-17 (deux jours ouvrables) et art. L1251-40 II (ordonnance n° 2017-1387).

FieldLog, le logiciel qui publie cette page, génère le contrat de mission et le fait signer en ligne, ce qui aide l'agence à tenir ce délai de deux jours.

Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de mission ?

Le contrat de mission reprend les mentions du contrat de mise à disposition, et y ajoute qualification, rémunération, période d'essai et caisses.

S'y ajoutent, le cas échéant, une clause de rapatriement, le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance, et la mention que l'embauche par l'entreprise utilisatrice à l'issue de la mission n'est pas interdite. Les modalités de rémunération comprennent l'indemnité de fin de mission. Le motif du recours et le terme figurent en amont, dans le contrat de mise à disposition signé avec le client : les deux documents se relisent ensemble, une incohérence entre eux se voit tout de suite.

Fondement : Code du travail, art. L1251-16 (contrat de mission) et art. L1251-43 (contrat de mise à disposition).

Quelle est la période d'essai d'un intérimaire ?

À défaut d'accord collectif : 2 jours jusqu'à un mois de contrat, 3 jours de un à deux mois, 5 jours au-delà. Décompte en jours calendaires.

Un accord de branche ou d'entreprise peut prévoir une autre durée, et il prime sur ces valeurs par défaut. Le décompte est le point où l'erreur se commet : sauf disposition contraire de l'accord collectif ou du contrat, une période d'essai exprimée en jours se décompte en jours calendaires, week-ends et jours fériés compris. Une rupture décidée en comptant des jours travaillés intervient donc souvent hors délai.

Fondement : Code du travail, art. L1251-14 (durées) ; Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 2005 n° 02-45.701 et 28 avril 2011 n° 09-40.464 (décompte en jours calendaires).

Quel salaire minimum verser à un intérimaire ?

Au moins ce que percevrait, après période d'essai, un salarié de l'entreprise utilisatrice de qualification équivalente occupant le même poste.

Le principe couvre le salaire de base et les primes attachées au poste. Pour les titres restaurant et les avantages servis par le client, la règle se vérifie cas par cas : l'égalité de rémunération et l'accès aux installations collectives de l'entreprise utilisatrice ne relèvent pas du même texte. L'information vient du client : elle se fait écrire noir sur blanc dans le contrat de mise à disposition, au moment de la commande, et pas au moment de la paie.

Fondement : Code du travail, art. L1251-43 6° (le contrat de mise à disposition porte la rémunération que percevrait, au même poste et à qualification équivalente, un salarié de l'entreprise utilisatrice), art. L1251-18 (la rémunération versée ne peut être inférieure à celle prévue au contrat de mise à disposition) et art. L1251-24 (accès aux installations collectives de l'entreprise utilisatrice).

Comment calculer les IFM et les congés payés d'un intérimaire ?

L'indemnité de fin de mission (IFM) est de 10 % de la rémunération totale brute. L'indemnité compensatrice de congés payés est de 10 % de cette rémunération, IFM comprise. L'ordre compte, l'assiette n'est pas la même.

L'indemnité compensatrice de congés payés se calcule après l'indemnité de fin de mission, sur une base plus large. Exemple sur 2 000 euros bruts de mission : 200 euros d'indemnité de fin de mission, puis 220 euros d'indemnité compensatrice de congés payés, calculés sur 2 200 euros. Inverser l'ordre, ou calculer les deux sur la même base, sous-paie l'intérimaire de 20 euros sur cet exemple.

Fondement : Code du travail, art. L1251-32 (IFM) et art. L1251-19 (ICCP, assiette incluant l'IFM).

Dans quels cas l'indemnité de fin de mission n'est-elle pas due ?

Embauche immédiate en CDI par le client, rupture à l'initiative de l'intérimaire, faute grave, force majeure, et missions en CDI intérimaire.

pour les contrats saisonniers ou d'usage, l'exclusion est conditionnelle. Elle joue seulement si un accord collectif étendu de la branche du travail temporaire, ou un accord conclu dans une entreprise de cette branche, l'a prévu. Sans cette condition, l'indemnité reste due, et le motif retenu se documente dans le dossier.

Fondement : Code du travail, art. L1251-33 ; pour le CDI intérimaire, art. L1251-58-1 et suivants.

Qui paie l'accident du travail d'un intérimaire ?

En cas d'accident du travail, les indemnités journalières sont versées par l'assurance maladie. L'agence reste l'employeur : c'est elle qui déclare l'accident, dans les 48 heures.

L'entreprise utilisatrice a l'accident sous les yeux, l'agence porte l'obligation de déclaration : l'information doit donc remonter du client à l'agence sans attendre, et ce point se cale à la commande. Le coût de l'accident n'est ensuite pas supporté par la seule agence : le code de la sécurité sociale prévoit qu'une part des dépenses est imputée au compte de l'entreprise utilisatrice, dans les conditions fixées par décret. C'est une des rares situations où une décision de sécurité prise chez le client se retrouve dans le taux de l'agence.

Fondement : Code de la sécurité sociale, art. L241-5-1 (principe du partage) et art. R242-6-1 (conditions de l'imputation) ; déclaration de l'accident par l'employeur à la caisse primaire dans les 48 heures, dimanches et jours fériés non compris, art. L441-2 et R441-3.

Sources

Chaque réponse cite le texte qui la fonde, sous son développement. Les chiffres mesurés renvoient à l'étude sur l'économie des agences d'intérim, dont la méthode et les limites sont publiées.

Reprise et citation libres. La source demandée est cette page.