Refacturer l'IFM et l'ICCP au client : quand, comment, et les cas où facture et paie divergent

Quand l'IFM et l'ICCP sont comprises dans le taux horaire, votre client les paie à chaque facture. Vous les versez à la fin de la mission. Entre les deux, il se passe parfois des choses qui font que les deux montants ne tombent plus juste.

Mis à jour le 25 octobre 2026 · 8 min de lecture

Ce que l'agence verse, et à quel moment

À la fin de chaque mission, l'agence ajoute deux lignes au dernier bulletin de l'intérimaire.

• L'indemnité de fin de mission (IFM). Elle est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue de chaque mission effectivement accomplie, en même temps que le dernier salaire dû au titre de celle-ci, et figure sur le bulletin correspondant (article L1251-32 du Code du travail).
• L'indemnité compensatrice de congés payés (ICCP). Elle est due pour chaque mission, quelle qu'ait été sa durée. Elle ne peut pas être inférieure au dixième de la rémunération totale brute perçue pendant la mission, et elle est versée à la fin de la mission (article L1251-19).

Un moment compte pour la suite : la fin de la mission. L'agence ne verse ni l'une ni l'autre au fil de la mission. Elle les doit le jour où la mission se termine, et seulement si les conditions sont réunies à ce moment-là.

Le calcul lui-même (pourquoi on arrive à 21 % et pas à 20 %, comment ces deux indemnités entrent dans le coefficient) est détaillé dans notre article sur le coefficient de facturation en intérim. Ici, on s'occupe d'autre chose : du moment où elles passent sur la facture du client, et des cas où ce moment ne coïncide plus avec celui de la paie.

Deux façons de les mettre sur la facture

Première forme : fondues dans le coefficient. Le client reçoit un taux horaire unique. L'IFM et l'ICCP sont dedans, avec les cotisations, les frais de l'agence et sa marge. Chaque heure facturée en porte une part. C'est aussi la forme qui permet au client de comparer un seul taux d'une agence à l'autre.

Seconde forme : en ligne à part. Le taux horaire couvre le salaire, les cotisations et la marge. L'IFM et l'ICCP sont facturées séparément, sur leur montant réellement versé, en général à la fin de la mission.

Aucun texte n'impose l'une ou l'autre. Le contrat de mise à disposition doit indiquer le montant de la rémunération, avec ses différentes composantes, que percevrait dans l'entreprise utilisatrice, après la période d'essai, une personne salariée de qualification équivalente occupant le même poste (article L1251-43, 6°). La manière dont l'agence construit son prix relève de son contrat commercial avec le client.

Tant que la mission va à son terme, les deux formes donnent à peu près le même résultat. Elles se séparent dans les cas qui suivent.

Le client embauche l'intérimaire : l'IFM facturée n'est plus due

L'IFM est due lorsque, à l'issue de la mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice (article L1251-32). Si le client signe un CDI avec l'intérimaire dans la foulée, l'agence ne verse pas d'IFM.

Avec la première forme, le client a pourtant payé cette IFM chaque semaine, dans le taux horaire. L'agence a encaissé une somme qu'elle ne reversera pas. Avec la seconde, la ligne n'est simplement jamais émise.

Ce que l'agence fait de cette somme dans le premier cas n'est pas réglé par le Code du travail. C'est une question commerciale, et elle a intérêt à être tranchée par écrit avant la première mission, plutôt qu'au moment où le cas se présente.

Deux précisions évitent de mauvaises surprises :

• On ne peut pas interdire l'embauche. Une clause qui interdit à l'entreprise utilisatrice d'embaucher l'intérimaire à l'issue de sa mission est réputée non écrite (article L1251-44).
• « Immédiatement » s'apprécie au jour où le CDI est conclu. Dans un arrêt du 5 octobre 2016 (Cass. soc., n° 15-28.672), le client avait envoyé une proposition de CDI avant la fin de la mission ; l'intérimaire ne l'avait acceptée que neuf jours après. La Cour de cassation a confirmé que l'IFM était due. Elle n'a pas fixé de délai : pour écarter le doute, le CDI se conclut au plus tard le dernier jour de la mission. Sinon, l'agence risque de devoir l'IFM, et c'est la première forme de facturation qui l'aura financée.

Plusieurs pages en ligne affirment que l'IFM tombe si l'intérimaire refuse un CDI. Cette règle existe pour le contrat à durée déterminée (article L1243-10), mais elle ne figure pas dans la liste propre à l'intérim (article L1251-33). Avant de retenir une IFM sur ce motif, faites vérifier le cas par votre conseil.

La mission s'arrête plus tôt : trois cas, trois réponses

L'intérimaire part de lui-même, commet une faute grave, ou un cas de force majeure survient. L'IFM n'est pas due (article L1251-33, 4°). L'ICCP, elle, reste due : elle l'est pour chaque mission, quelle qu'ait été sa durée. Avec la première forme, le client a payé une IFM qui ne sera pas versée, comme dans le cas de l'embauche.

L'agence rompt la mission avant son terme, hors faute grave et force majeure. Cela arrive notamment quand le client arrête la mise à disposition. L'agence doit proposer un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables. À défaut, ou si le nouveau contrat est plus court que la période restant à courir, elle doit assurer une rémunération équivalente à celle que le salarié aurait perçue jusqu'au terme, y compris l'indemnité de fin de mission (article L1251-26).

Ici, la situation s'inverse : l'agence peut devoir une IFM calculée sur des semaines qu'elle n'a jamais facturées, puisque l'intérimaire n'a pas travaillé. Ce que le client lui doit en retour dépend, là encore, du contrat commercial.

Le terme est avancé ou reporté dans les limites prévues au contrat. La mission va alors à son terme, simplement à une autre date. L'IFM et l'ICCP se calculent sur ce qui a été réellement dû et perçu. Pas de divergence, à condition que les heures de la dernière semaine soient justes.

Les missions où l'IFM peut ne pas être due

L'article L1251-33 écarte aussi l'IFM dans deux cas qui se connaissent dès la signature :

• Les emplois saisonniers et les emplois d'usage (motif du 3° de l'article L1251-6), lorsqu'un accord collectif étendu de la branche du travail temporaire, ou un accord conclu au sein d'entreprises de cette branche, le prévoit. L'exclusion n'est donc pas automatique : elle dépend d'un accord.
• Les périodes assimilées à des missions au titre de l'article L1251-57 (formation, bilan de compétences, validation des acquis).

Quand l'IFM n'est pas due sur ces missions, un coefficient construit avec l'IFM dedans facture au client une somme que l'agence ne versera pas. Si vous utilisez un même coefficient pour tous vos clients, vérifiez-le pour ces missions.

Le décalage de trésorerie entre facture et versement

Revenons aux deux formes, sous l'angle de la banque.

Dans le coefficient, l'agence encaisse l'IFM et l'ICCP par petites parts, à chaque facture, bien avant de les verser. Sur une mission de plusieurs mois, cela constitue une réserve qui n'appartient pas à l'agence : elle sera décaissée d'un coup, le jour de la fin de mission. Mieux vaut la suivre mission par mission.

En ligne à part, c'est l'inverse. L'agence verse les deux indemnités avec le dernier salaire, puis les facture, puis attend le règlement du client selon les délais convenus. Elle avance la somme.

Aucune des deux formes n'est meilleure dans l'absolu. Mais la seconde demande une trésorerie d'avance, et la première demande une discipline : savoir, mission par mission, combien d'IFM et d'ICCP ont déjà été encaissées et restent à verser.

Tout part du même chiffre : les heures

L'IFM et l'ICCP se calculent sur la rémunération brute de la mission. Cette rémunération se calcule sur les heures. Une heure oubliée sur un relevé ne manque donc pas une fois : elle manque sur le salaire, sur l'IFM, sur l'ICCP, sur les cotisations et sur la facture.

Un cas typique n'est pas l'erreur de calcul, c'est la dernière semaine : le relevé arrive après la clôture, l'IFM et l'ICCP sont calculées sur une rémunération incomplète, et il faut un rappel sur le bulletin du mois suivant, puis une facture complémentaire que le client conteste parce qu'il ne se souvient plus des heures.

Les questions à trancher avec le client avant la première mission

Ce n'est pas un modèle de clause. Ce sont les questions qu'un contrat commercial gagne à régler avant qu'un cas ne les pose :

1. Forme : l'IFM et l'ICCP sont-elles dans le taux horaire ou facturées à part, sur leur montant réel ?
2. Embauche : si le client embauche l'intérimaire en CDI à l'issue de la mission, que devient l'IFM déjà facturée dans le taux ? Et si le CDI n'est conclu que quelques jours après la fin, alors que l'IFM reste due ?
3. Arrêt anticipé par le client : que doit le client quand il met fin à la mise à disposition avant le terme, alors que l'agence reste tenue envers l'intérimaire ?
4. Missions sans IFM : le taux est-il différent pour les missions où l'IFM n'est pas due ?
5. Dernière semaine : comment et dans quel délai le client valide-t-il les heures de fin de mission, et sur quelle base l'agence facture-t-elle s'il ne répond pas ?

La rédaction de ces clauses relève de votre conseil juridique ; leur effet sur vos comptes, de votre expert-comptable.

Ce que FieldLog n'est pas

FieldLog ne remplace aujourd'hui ni la personne qui prépare votre paie ni votre expert-comptable, et ne rédige pas vos conditions commerciales. Ce n'est pas non plus un outil de recherche de candidats. Sa paie et sa facturation intégrées sont en ouverture, d'abord en essai pilote, pas encore ouvertes aux agences. Ce qui compte ici est ce qu'il fait déjà : tenir vos contrats de mission, faire déclarer les heures par l'intérimaire et les faire accepter par le client, avant que la paie et la facture ne les reprennent.

Sources et limites

Textes cités, consultés le 22 octobre 2026 sur code.travail.gouv.fr et legifrance.gouv.fr :

• Code du travail, article L1251-32 : IFM, montant (10 % de la rémunération totale brute due), condition (absence de CDI immédiat avec l'entreprise utilisatrice), moment du versement.
• Code du travail, article L1251-33 : cas où l'IFM n'est pas due.
• Code du travail, article L1251-19 : ICCP, due pour chaque mission, plancher du dixième, versée à la fin de la mission.
• Code du travail, article L1251-26 : rupture anticipée à l'initiative de l'agence.
• Code du travail, article L1251-43 : mentions du contrat de mise à disposition.
• Code du travail, article L1251-44 : clause d'interdiction d'embauche réputée non écrite.
• Code du travail, articles L1251-6 (3°) et L1251-57 : missions visées par les exclusions.
• Code du travail, article L1243-10 : cas d'exclusion propres au contrat à durée déterminée.
• Cour de cassation, chambre sociale, 5 octobre 2016, n° 15-28.672 : CDI accepté neuf jours après la fin de mission, IFM due (arrêt relu sur Légifrance le 24 octobre 2026).

Ce que cet article ne fait pas :

• Il ne donne aucun taux de cotisation ni aucun coefficient : ils dépendent de la situation de chaque agence. Pour les vôtres, voyez l'URSSAF et votre expert-comptable.
• Il ne détaille pas les accords de branche du travail temporaire qui peuvent écarter l'IFM pour les emplois saisonniers ou d'usage, ni les règles conventionnelles qui peuvent porter l'ICCP au-dessus du plancher légal.
• Il ne traite pas du traitement fiscal de la refacturation de ces indemnités.
• Il ne remplace pas un avis juridique sur un cas précis, en particulier sur le refus d'un CDI par l'intérimaire.

Questions fréquentes

L'agence d'intérim refacture-t-elle l'IFM et l'ICCP à l'entreprise utilisatrice ?

Oui, l'agence en répercute le coût dans son prix, sous deux formes possibles : fondues dans le taux horaire, via le coefficient, ou facturées à part sur leur montant réellement versé, en général à la fin de la mission. Aucun texte n'impose l'une ou l'autre ; c'est le contrat commercial entre l'agence et le client qui le fixe.

Si le client embauche l'intérimaire en CDI, l'IFM est-elle due ?

Non, si le CDI avec l'entreprise utilisatrice est conclu immédiatement à l'issue de la mission (article L1251-32 du Code du travail). Dans un cas où le CDI avait été accepté neuf jours après la fin de mission, la Cour de cassation a confirmé que l'IFM était due (Cass. soc., 5 octobre 2016, n° 15-28.672), sans fixer de délai. Si l'IFM était incluse dans le taux horaire, le client l'a payée sans que l'agence la verse : ce cas mérite d'être réglé dans le contrat commercial.

L'ICCP est-elle due si la mission s'arrête avant son terme ?

Oui. L'article L1251-19 du Code du travail prévoit une indemnité compensatrice de congés payés pour chaque mission, quelle qu'ait été sa durée, versée à la fin de la mission. Seule l'IFM peut tomber en cas de rupture anticipée à l'initiative du salarié, de faute grave ou de force majeure (article L1251-33).

Quand l'agence verse-t-elle l'IFM et l'ICCP à l'intérimaire ?

À la fin de la mission, avec le dernier salaire. L'IFM figure sur le bulletin correspondant (article L1251-32), et l'ICCP est versée à la fin de la mission (article L1251-19). Si l'agence les facture dans le taux horaire, elle les encaisse donc bien avant de les verser ; si elle les facture à part, elle les avance.

Peut-on interdire au client d'embaucher l'intérimaire pour ne pas perdre la mission ?

Non. L'article L1251-44 du Code du travail répute non écrite toute clause interdisant l'embauche de l'intérimaire par l'entreprise utilisatrice à l'issue de sa mission. L'agence peut en revanche prévoir dans son contrat commercial ce que devient l'IFM déjà facturée dans ce cas.

Pages de référence : calculateur de coefficient de facturation en intérim · logiciel de gestion d’agence d’intérim et CRM : le comparatif