Votre client ne paie pas sa facture : que faire quand vous êtes une agence d'intérim

Quand un client paie en retard, une agence d'intérim a souvent déjà versé les salaires de la mission. Voici le délai dont ce client dispose vraiment, ce que vous pouvez lui réclamer, et l'ordre des démarches, de la première relance à l'injonction de payer.

Mis à jour le 2 novembre 2026 · 7 min de lecture

Pourquoi un impayé pèse plus lourd en intérim

Dans une agence d'intérim, l'ordre des paiements est inversé. L'intérimaire travaille chez votre client, et c'est vous, son employeur, qui le payez. Son salaire ne dépend pas du règlement de votre facture.

Votre client, lui, paie selon le délai prévu entre vous. Tant qu'il n'a pas réglé, c'est votre agence qui porte les salaires et les charges de la mission. Une facture en retard n'est donc pas une simple ligne à relancer : c'est une somme déjà sortie de votre compte. Sur le cas où le client conteste les heures, voyez notre article sur le relevé d'heures contesté.

La garantie financière ne change rien à ce problème : elle assure le paiement des salaires, des indemnités et des cotisations en cas de défaillance de l'agence (article L1251-49). Elle ne paie pas les factures de vos clients.

Le délai dont votre client dispose vraiment

En principe, le délai de paiement entre professionnels est de 30 jours à partir de la réalisation de la prestation. Vous pouvez convenir d'un délai plus long, dans des limites :

• 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, si c'est prévu dans vos conditions générales de vente (CGV) ou convenu entre vous ;
• 45 jours fin de mois à compter de l'émission, si c'est mentionné au contrat et que ce n'est pas abusif pour le fournisseur ;
• 45 jours à partir de l'émission pour les factures périodiques. Si vous regroupez les prestations du mois sur une seule facture, demandez à votre expert-comptable si ce cas vous concerne.

Le délai doit figurer sur la facture et dans vos CGV. Commencez donc par relire ce que vous avez signé : un retard se calcule à partir de ce délai, pas d'une date d'usage.

La date d'émission compte aussi. Prenons un exemple, avec un délai de 60 jours à compter de l'émission : une facture émise le 3 décembre arrive à échéance le 1er février, une facture émise le 10 décembre, le 8 février. Sept jours perdus à émettre, ce sont sept jours d'attente en plus. Et si le délai court depuis la prestation, chaque jour perdu à préparer la facture est retiré du temps dont votre client dispose pour la recevoir et la traiter.

Que faire, et dans quel ordre

Ni la relance ni la mise en demeure ne sont, en principe, un préalable obligatoire avant le tribunal. Elles restent le chemin normal, parce qu'elles coûtent peu et préservent la relation.

1. Vérifier votre côté. La facture est-elle bien arrivée, chez la bonne personne ? Le numéro de commande demandé par le client y figure-t-il ? Les heures sont-elles signées ? Un client qui conteste une ligne ne se relance pas comme un client qui oublie.
2. Relancer, dès l'échéance passée. Un appel à la personne qui paie les factures, puis un écrit avec le numéro, la date et le montant de la facture, la facture en copie et le relevé d'heures signé. Demandez une date de paiement précise.
3. Mettre en demeure. Si rien ne bouge, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception, qui réclame clairement le paiement, la somme due et un délai pour payer.
4. Demander une injonction de payer. En cas d'échec des démarches amiables, vous pouvez saisir le tribunal. Si votre client et vous êtes commerçants, la demande va au tribunal de commerce (ou des activités économiques) du lieu de son siège, avec le Cerfa n° 12946 ou en ligne. Les frais de greffe sont de 33,47 €.
5. Suivre les délais après l'ordonnance. Depuis le 1er septembre 2026, vous avez 3 mois pour la faire signifier par un commissaire de justice. Votre client a ensuite 1 mois pour faire opposition. Une opposition ouvre un débat devant le tribunal, avec avocat obligatoire pour une créance de plus de 10 000 €.

Si votre client n'est pas commerçant, le tribunal compétent peut être différent : faites-le vérifier avant de déposer. Selon le montant et la situation, d'autres voies existent (référé-provision, assignation, petites créances) : votre conseil vous dira laquelle convient.

Pénalités de retard et indemnité de 40 euros

Entre professionnels, un retard de paiement ouvre deux sommes :

• Les pénalités de retard, calculées pour chaque jour de retard à partir du lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture, et exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Leur taux est prévu dans vos CGV et ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal, qui change avec le temps : prenez la valeur à jour sur la page de service-public citée plus bas.
• L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, due pour chaque facture payée en retard, une seule fois et non par jour de retard.

Ces deux lignes doivent figurer dans vos CGV. Le taux de pénalités et la mention de l'indemnité figurent aussi parmi les mentions de la facture. Vérifiez vos modèles maintenant, pas le jour du premier impayé. Les réclamer ou non à un client donné reste ensuite un choix commercial.

Le client qui ne respecte pas les délais s'expose lui aussi à une amende administrative, jusqu'à 75 000 € pour une entreprise individuelle et 2 millions d'euros pour une société, doublée en cas de récidive dans les 2 ans.

L'affacturage : ce que c'est, ce que ça coûte

L'affacturage consiste à céder vos factures en attente à une société spécialisée, qui vous fait une avance de trésorerie. Le service peut aussi comprendre la relance et le recouvrement. Il se paie par un taux d'intérêt sur le financement et une commission, et parfois des frais annexes. Comparez ce coût à votre marge sur la mission, avec votre expert-comptable, avant de signer.

Ce qui se prépare avant le retard

• Des conditions écrites dès le premier contrat : délai, pénalités, indemnité de 40 €, dans vos CGV acceptées par le client.
• La bonne adresse de facturation, et le nom de la personne qui paie, pas seulement celui de la personne qui commande les intérimaires.
• Des factures émises sans attendre, ce qui suppose des heures signées à temps. Notre article sur la clôture de fin de mois liste ce qui bloque le plus souvent.
• Un suivi de ce que chaque client vous doit, factures émises et à venir comprises : plus une mission dure, plus la somme engagée grandit avant le premier règlement.
• Une relance à date fixe après chaque échéance, faite par une personne désignée.

Ce que FieldLog n'est pas

FieldLog ne recouvre aucune facture, ne relance pas vos impayés et n'arbitre aucun désaccord entre votre agence et votre client. Il ne promet ni encaissement plus rapide ni meilleure trésorerie. Sa paie, sa facturation et sa comptabilité intégrées sont en ouverture, d'abord en essai pilote, et ne sont pas encore ouvertes aux agences. Aujourd'hui, FieldLog fournit des heures déclarées par l'intérimaire et signées par le client, et un export en CSV des heures validées pour votre logiciel de paie.

Sources et limites

• Service-public.gouv.fr, délais de paiement entre professionnels, vérifiée le 7 août 2026 : délais, pénalités, indemnité de 40 €, amende.
• Service-public.gouv.fr, Tout savoir sur la facturation, vérifiée le 7 août 2026 : mentions de la facture.
• Service-public.gouv.fr, Recouvrement amiable, vérifiée le 27 novembre 2024 : relance et mise en demeure.
• Service-public.gouv.fr, Injonction de payer et Recouvrement de dettes, vérifiées le 1er septembre 2026 : tribunal, frais, signification, opposition.
• Code du travail, article L1251-49 : garantie financière.
• Bpifrance Création, L'affacturage pour renforcer la trésorerie de l'entreprise, publié en avril 2024.

Pages lues le 2 novembre 2026. Ce que cet article ne fait pas :

• Le code de commerce n'a pas pu être ouvert directement sur Légifrance ce jour-là : ses règles sont reprises des pages de service-public, sans numéro d'article.
• Il ne dit pas combien de temps une facture reste réclamable : vérifiez-le avec votre conseil sans attendre.
• Il ne dit pas si vous pouvez suspendre une mission en cours quand un client ne paie pas. La réponse dépend de vos contrats et de vos obligations envers l'intérimaire : demandez à votre conseil avant d'agir.
• Il ne traite ni la procédure collective d'un client ni l'assurance-crédit, ni la procédure simplifiée par commissaire de justice que service-public annonce au plus tard pour le 31 décembre 2026 pour les créances commerciales : vérifiez si elle est ouverte à la date où vous lisez.
• Il ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable ou de votre conseil.

Questions fréquentes

Quel est le délai de paiement d'une facture entre une agence d'intérim et son client ?

En principe 30 jours à partir de la réalisation de la prestation. Les parties peuvent convenir d'un délai plus long, dans la limite de 60 jours à compter de l'émission de la facture, ou de 45 jours fin de mois si c'est mentionné au contrat et non abusif. Le délai doit figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente.

L'agence doit-elle payer l'intérimaire si le client n'a pas réglé sa facture ?

Oui. L'agence est l'employeur de l'intérimaire et son salaire ne dépend pas du règlement du client. Pendant le retard, c'est l'agence qui porte les salaires et les charges de la mission.

Quand peut-on réclamer l'indemnité de 40 euros ?

Dès qu'une facture entre professionnels est payée en retard. Elle est due une seule fois par facture, et non par jour de retard. Elle doit être mentionnée dans les conditions générales de vente et sur les factures.

Combien coûte une injonction de payer contre un client commerçant ?

Les frais de greffe devant le tribunal de commerce sont de 33,47 euros, d'après service-public.gouv.fr (page vérifiée le 1er septembre 2026). S'y ajoutent les frais de signification par un commissaire de justice. Le créancier a 3 mois pour faire signifier l'ordonnance, et le débiteur 1 mois pour faire opposition.

Pages de référence : calculateur de coefficient de facturation en intérim · logiciel de gestion d’agence d’intérim et CRM : le comparatif