Relevé d'heures et validation client en intérim
Un intérimaire travaille chez un client, mais c'est l'agence d'intérim qui le paie. Le relevé d'heures est la pièce qui relie les deux : l'entreprise utilisatrice confirme les heures faites, l'agence les verse en salaire puis les refacture. Tant que ce relevé ne revient pas validé, l'agence a déjà sorti l'argent sans pouvoir établir sa facture.
En bref
- L'entreprise utilisatrice constate les heures faites. L'agence les décompte, les paie et conserve les justificatifs. Le relevé porte deux validations.
- Rien n'impose au client d'ouvrir un compte. L'article 1366 demande deux choses : identifier l'auteur de l'écrit, et garantir son intégrité.
- Le salaire reste dû pour les heures travaillées et l'échéance de paie mensuelle ne dépend pas du retour du papier. Ce qui se bloque, c'est la facture.
- L'écrit électronique vaut le papier si l'auteur est identifiable et l'intégrité garantie. Ce qui se discute en litige, c'est le dossier de preuve.
- L'export se prépare avant de se faire : la liste des codes attendus par la paie, et la correspondance avec les rubriques du relevé.
Qui valide les heures d'un intérimaire, l'agence ou l'entreprise utilisatrice ?
L'entreprise utilisatrice constate les heures faites. L'agence les décompte, les paie et conserve les justificatifs. Le relevé porte deux validations.
Pendant la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, dont la durée du travail : c'est chez elle que les heures se constatent. L'agence reste l'employeur, et le décompte de la durée du travail comme sa conservation lui incombent. Le relevé d'heures est le document qui fait passer l'information de l'une à l'autre : l'intérimaire y déclare ses heures, l'entreprise utilisatrice les confirme, et l'agence les reprend pour établir la paie. Quand les deux décomptes divergent, la discussion porte sur la facture, pas sur le salaire, qui reste dû pour les heures travaillées.
Fondement : Code du travail, art. L1251-21 (responsabilité de l'entreprise utilisatrice) et art. D3171-8 (décompte de la durée du travail à la charge de l'employeur).
Comment faire valider les heures par mon client sans qu'il crée un compte ?
Rien n'impose au client d'ouvrir un compte. L'article 1366 demande deux choses : identifier l'auteur de l'écrit, et garantir son intégrité.
L'écrit électronique a la même force probante que le papier à ces deux conditions. Un lien nominatif envoyé par e-mail, horodaté, et conservé avec le journal des envois, vise ces deux conditions. Ce que vaut la preuve dépend de ce qui est conservé, pas de la présence d'un mot de passe : un lien que n'importe qui peut ouvrir n'identifie pas la personne à lui seul, un journal rattaché à une adresse nominative rapproche l'écrit de son auteur. Le point pratique se décide à l'avance : ce que l'on conserve, et pendant combien de temps.
Fondement : Code civil, art. 1366.
Dans FieldLog, l'entreprise cliente valide depuis un e-mail, sans créer de compte.
Que faire quand le relevé d'heures signé ne revient pas ?
Le salaire reste dû pour les heures travaillées et l'échéance de paie mensuelle ne dépend pas du retour du papier. Ce qui se bloque, c'est la facture.
L'agence est l'employeur, et le paiement mensuel du salaire ne dépend pas de l'accord du client. Ce qui reste en suspens sans relevé validé, c'est le nombre d'heures opposable au client, donc la facturation. Pendant la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, dont la durée du travail : la demande de validation s'adresse à elle, pas à l'intérimaire. À défaut de retour, le décompte tenu par l'employeur reste la base de la paie, et se confronte au relevé du client quand il arrive.
Fondement : Code du travail, art. L3242-1 (paiement mensuel du salaire) et art. L1251-21.
FieldLog relance le client tant que le relevé n'est pas validé.
Un relevé d'heures signé électroniquement a-t-il une valeur juridique ?
L'écrit électronique vaut le papier si l'auteur est identifiable et l'intégrité garantie. Ce qui se discute en litige, c'est le dossier de preuve.
le règlement européen eIDAS (règlement UE 910/2014) interdit de refuser un effet juridique à une signature au seul motif qu'elle est électronique. La discussion porte donc sur ce que l'on peut montrer : identité du signataire, horodatage, document inaltéré, journal des envois. Un fichier signé dont le journal n'a pas été conservé est plus fragile qu'un papier signé et classé.
Fondement : Code civil, art. 1366 et 1367 ; règlement UE 910/2014 dit eIDAS, art. 25, dans sa version en vigueur.
Comment exporter les heures validées vers mon logiciel de paie ?
L'export se prépare avant de se faire : la liste des codes attendus par la paie, et la correspondance avec les rubriques du relevé.
Il n'existe pas de format d'échange qui s'impose entre un outil de gestion et un logiciel de paie. Les codes de rubriques diffèrent d'un éditeur à l'autre, la correspondance s'établit une fois avec l'éditeur de paie ou l'expert comptable, puis se fige. Les rubriques à cadrer sont toujours les mêmes : heures normales, heures majorées, travail de nuit, paniers, déplacements, absences. Le format le plus largement accepté reste un fichier tabulaire par période de paie, une ligne par intérimaire et par rubrique. Le contrôle à faire avant l'envoi tient en une ligne : total des heures exportées égal au total des heures validées, mission par mission.
Fondement : Constat d'usage, sans source publiée. La correspondance des rubriques est contractuelle entre l'agence et son éditeur de paie, elle ne relève d'aucune norme opposable.
FieldLog exporte les heures validées vers la paie, et ne traite ni la paie ni la comptabilité.
Pour replacer ce circuit dans l'ensemble des besoins d'une agence, consultez aussi le comparatif des logiciels de gestion pour agence d'intérim.
Sources
Chaque réponse cite le texte qui la fonde, sous son développement.
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