Calculateur du délai de carence entre deux contrats d'intérim

1. Le délai ne vise que le même poste. À la fin d'un contrat de mission, le poste de la personne dont le contrat a pris fin ne peut pas être pourvu tout de suite par un nouveau contrat de mission, ni par un CDD (article L1251-36). Un autre poste chez le même client n'est pas concerné.

2. On regarde d'abord la branche du client. Depuis 2017, la convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer ses propres modalités de calcul. La règle du Code ne s'applique qu'à défaut.

3. À défaut, un tiers ou la moitié. Le délai vaut le tiers de la durée du contrat terminé, renouvellements compris, si elle est de 14 jours ou plus, et la moitié si elle est inférieure à 14 jours (article L1251-36-1). Un contrat de 21 jours ouvre 7 jours de carence ; un contrat de 10 jours en ouvre 5.

4. Le délai se compte en jours d'ouverture du client. Ce sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement utilisateur qui comptent, pas les jours de calendrier. Un samedi où l'établissement est fermé ne compte pas ; un samedi où il est ouvert compte.

5. Prolonger le contrat n'ouvre pas de délai. Pour garder la même personne au même poste sans interruption, on renouvelle le contrat en cours avant son terme, par avenant : c'est le même contrat, il n'y a pas de délai de carence. À défaut d'accord de branche qui en dispose autrement, le contrat de mission se renouvelle deux fois au plus, dans la limite de sa durée maximale (articles L1251-35 et L1251-35-1). Le délai ne vise qu'un nouveau contrat conclu après la fin du précédent.

Pour les questions voisines, durée maximale d'une mission et risque de requalification, consultez les questions sur la durée d'une mission et le délai de carence.

À défaut d'accord de branche, le délai ne s'applique pas dans les cas que liste l'article L1251-37-1, et seulement dans ceux-là :

• un remplacement, en cas de nouvelle absence de la personne remplacée ;
• des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
• un emploi saisonnier, ou d'un secteur où il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI ;
• le remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint qui participe effectivement à l'activité ou d'un associé non salarié d'une société d'exercice libéral, ou encore du chef d'une exploitation agricole, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation ou de leur conjoint qui participe à l'activité (article L1251-6, 4° et 5°) ;
• une rupture anticipée du contrat à l'initiative de l'intérimaire ;
• un refus du renouvellement par l'intérimaire, pour la durée du contrat non renouvelé.

Un cas voisin n'ouvre pas la dispense. Et comme pour le calcul, un accord de branche étendu peut prévoir ses propres cas (article L1251-37).

Il ne connaît pas l'accord de branche de votre client : s'il en existe un sur la carence, c'est lui qui s'applique. Il ne connaît pas non plus les fermetures exceptionnelles de l'établissement, congés annuels ou ponts, qui ne comptent pas comme jours d'ouverture et reculent la date. Il retient les jours fériés de métropole, sans ceux propres à l'Alsace-Moselle ou à l'outre-mer. Si l'établissement ouvre certains jours fériés seulement, le lundi de Pentecôte par exemple, le calcul peut compter un jour de trop.

Les règles de nombreuses conventions collectives sur la carence sont données par le ministère du Travail sur la page « Contrat d'intérim : quel délai de carence ? » du Code du travail numérique.

Le Code ne précise ni comment compter la durée du contrat, ni comment arrondir un tiers ou une moitié qui ne tombe pas juste. Le calculateur compte la durée en jours de calendrier et arrondit le délai au jour supérieur. Ce choix ne donne pas toujours le délai le plus long : pour un contrat de 14 à 18 jours de calendrier, compter la durée en jours d'ouverture peut la faire passer sous 14 jours et ajouter un ou deux jours de carence. Gardez alors cette marge. En cas de doute sur une succession précise, l'inspection du travail de votre région peut être interrogée.

Fondement : code du travail, art. L1251-36 (principe et renvoi à la branche), art. L1251-36-1 (règle supplétive : tiers, moitié, seuil de 14 jours, jours d'ouverture), art. L1251-37 et L1251-37-1 (cas de dispense), art. L1251-6, 4° et 5°.